Réponse publiée le 25 mai 2004

Un groupe de travail chargé de réfléchir à l'opportunité d'une mise à jour de la législation sur les baux commerciaux, a été créé à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, en septembre 2003 présidé par Me Pelletier, avocat, il a été constitué à la fois de juristes du droit des baux commerciaux et de représentants professionnels. La Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) a représenté le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sein de ce groupe de travail, qui a procédé à de nombreuses auditions. A ce titre, les organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat ont été entendues.Ce groupe de travail a fonctionné dans la transparence et une première synthèse des auditions a été effectuée, en février 2004, en présence notamment des organismes et personnes auditionnées. En outre, la liste des premières propositions du groupe de travail a été soumise, pour avis, au début d'avril 2004, à l'ensemble des personnes et organismes concernés. Comme l'avait affirmé le Gouvernement en février 2004, les domaines qui fondent le statut des baux commerciaux ne seront pas touchés par une éventuelle réforme du statut, qu'il s'agisse du droit au renouvellement du bail appelé communément « propriété commerciale », de la durée minimale du bail de neuf années, du maintien de l'indemnité d'éviction et du principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. Les propositions d'adaptation et de modernisation, établies à l'issue des travaux du groupe qui se sont achevées fin avril 2004, viennent d'être remises au garde des sceaux.