réglementation
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les décrets d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000. Publiée depuis plus de trois ans et modifiant la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, la modification de son décret du 17 mars 1967 est devenue nécessaire. Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont pas parus. Un tel retard paralyse le bon fonctionnement des copropriétés. Il lui demande donc les raisons de cette situation et la date de publication de ces textes.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 13 avril 2004