Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de loi du développement des territoires ruraux et plus précisément sur les conséquences pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP). Il souhaite lui faire part des inquiétudes de l'UNEP quant à la modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin d'exclure les entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, l'amendement n° 734, après l'article 10 représentant une source d'équité sociale pour les entreprises du paysage et leurs salariés mais aussi une simplification administrative très importante, a été retiré suite à son engagement de publier, avec le ministère des affaires sociales, un décret qui réglera cette question avant la fin du premier trimestre 2004. Aussi, il lui demande des précisions de dates à ce sujet et si les résolutions prises pourront satisfaire les 12 000 entreprises du paysage.