Question de : M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Cette loi a modifié la loi du 10 juillet 1965 concernant la copropriété et son décret d'application du 17 mars 1967. Ce texte n'a toujours pas été publié. En outre, un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété devait être appliqué au 1er janvier 2004 et ne le sera qu'au 1er janvier 2005, la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel n'est toujours pas publiée, la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau n'est pas prévue et, enfin, les décrets d'application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs sont toujours en attente. Or, un tel retard risque de nuire au bon fonctionnement des copropriétés. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour accélérer le processus de publication de ces textes. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.