APL
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation pour le logement. En effet, lorsqu'une personne accepte de travailler à temps partiel, alors qu'auparavant elle était inscrite comme demandeur d'emploi, le montant de ses revenus est quasiment identique à celui qu'elle percevrait des ASSEDIC, mais par contre, ce temps partiel lui supprime en grande partie l'APL, car elle change de statut en passant de « personne au chômage » à « chômeur avec activité partielle ». C'est-à-dire que pour un même revenu elle n'a aucun intérêt à accepter une activité à temps partiel. En conséquence, il lui demande que du moment que le droit aux ASSEDIC est ouvert, la personne qui accepte de travailler à temps partiel puisse bénéficier du même montant des APL qu'une personne privée totalement de travail. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 28 octobre 2002
Les ressources à prendre en compte pour le calcul des aides au logement sont le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après le barème de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet. Pour tenir compte de la baisse de revenus liée aux situations de chômage, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus d'activité professionnelle des personnes qui perçoivent une allocation de chômage. De même, les revenus d'activité et de chômage ne sont pas pris en compte en cas de chômage non indemnisé, de perception de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion. Ce maintien favorable des revenus cesse lorsque la personne réprend une activité et il peut donc en résulter une baisse de l'aide à la personne. II est précisé toutefois que l'instauration du nouveau barème des aides au logement, pour le secteur locatif mis en oeuvre en deux étapes (la première à compter du 1er janvier 2001 et la seconde le 1er janvier 2002) a notamment eu pour objet de permettre le maintien des aides au logement à leur montant maximal pour les personnes qui reprennent une activité professionnelle leur procurant des revenus égaux ou inférieurs au RMI, afin de ne pas être désincitatif à la reprise d'une activité professionnelle.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002