Réponse publiée le 13 janvier 2003

Une note d'orientation sur la réforme des ressources fiscales et financières des collectivités locales a été présentée au Comité des finances locales le 12 juillet 2001. II s'agissait alors d'évoquer les pistes de réforme de la fiscalité locale et des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Sur ces bases, un débat s'est engagé avec les élus et le Comité des finances locales a rendu un avis le 20 octobre 2001, souhaitant que des travaux de simulation soient effectués. Cela a donné lieu, en mars dernier, au dépôt au Parlement d'un rapport sur les finances locales qui analyse les évolutions possibles et contribue de ce point de vue au débat public. Si ce rapport a le mérite de présenter les principales solutions envisageables, il n'engage en rien le présent Gouvernement, notamment en ce qui concerne son analyse des pistes de réformes possibles de la fiscalité locale. En revanche, le Gouvernement est convaincu que la nouvelle étape de la décentralisation, qui sera rendue possible par la réforme constitutionnelle actuellement en discussion au Parlement, rendra indispensable une ambitieuse réforme des finances locales. A cet égard, il engagera la concertation en 2003 avec les associations représentant les élus locaux et le Parlement pour que soient définies les modalités d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement.