Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) prévoit que les professeurs sont recrutés par concours externe et interne. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de quatre ans de services effectifs d'enseignement ou d'éducation auprès d'enfants déficients auditifs et titulaires du CAPEJS. Depuis 1998, trois concours (externe et interne) ont été ouverts. En 1999 et en 2001, quinze postes ont été offerts aux concours ; en 2002, onze postes. Le décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 pris en application de la loi du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire prévoit l'organisation de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires au corps des professeurs d'enseignement général des INJS. Un concours réservé devrait être organisé en 2003. Le dispositif de résorption de l'emploi précaire peut être mis en oeuvre jusqu'en 2006. Par ailleurs, le Centre national de formation aux fonctions de professeur de jeunes sourds de l'université de Chambéry est ouvert aux personnes sourdes. En outre, dans le cadre de cette formation, un enseignement de la langue des signes française (LSF) est dispensé. A l'heure actuelle, s'il n'existe pas encore de professorat de LSF, une première avancée a eu lieu grâce à l'adaptation à la langue des signes française du cadre européen commun de référence pour les langues par un groupe de travail interministériel du ministère de la santé et du ministère de l'éducation nationale. Après la phase expérimentale débutée en 2002, permettant de s'assurer de la pertinence des adaptations proposées, la possibilité d'évaluer des niveaux de compétence permettra de situer les niveaux requis pour tous les métiers liés à l'éducation des jeunes sourds et de déterminer des programmes de formation.