détermination du revenu imposable
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision des banques relative à la modification de la date de prélèvement des intérêts. En effet, les intérêts d'une année servis jusqu'à présent le 1er janvier de l'année suivante sont désormais servis le 31 décembre de l'année en cours et doivent donc être déclarés en même temps que ceux du 1er janvier. La mise en application de cette mesure en 2004 induit le double prélèvement des intérêts. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas pénaliser les contribuables.
Réponse publiée le 29 mars 2005
En application du principe de l'annualité de l'impôt sur le revenu, l'impôt est dû chaque année sur les bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il a eu la disposition au cours de l'année. Les revenus de créances visés dans la question sont imposables par le seul fait du paiement des intérêts ou de leur inscription en compte. Cela étant, l'imposition s'effectue soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire, qui est applicable, sauf exception, aux intérêts de créances. Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur et libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 29 mars 2005