Réponse publiée le 14 avril 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la prévention et la sanction des agressions des membres du personnel pénitentiaire par des personnes détenues constitue une de ses priorités, de même que la prévention des évasions. Il apparaît en effet que le nombre de ces agressions a connu un accroissement sensible au cours des mois récents : 130 agressions au cours des mois de juin, juillet et août 2002 pour 116 au cours de la même période en 2001. Cette tendance ne s'est pas infléchie au cours du dernier trimestre 2002 : 137 agressions en 2002 pour 114 en 2001 pour la période considérée. Tout est mis en oeuvre pour que ces agressions ne demeurent pas impunies : elles sont sanctionnées au plan disciplinaire au titre de fautes du 1er degré, pour lesquelles leurs auteurs encourent une sanction pouvant aller jusqu'à 45 jours de cellule disciplinaire. Elles font également l'objet d'une information systématique du parquet et pour la plupart d'un dépôt de plainte de l'agent intéressé assorti d'une demande de poursuites. Les représentants du parquet s'assurent qu'une suite judiciaire effective est donnée, aussi souvent que nécessaire, à ces faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique. La poursuite systématique, le prononcé de sanctions disciplinaires et de condamnations pénales conséquentes, doit concourir à dissuader les détenus susceptibles de commettre de tels actes. Il est systématiquement proposé aux agents victimes d'agressions un soutien, notamment psychologique. Par ailleurs les personnels font l'objet de récompenses officielles lorsqu'ils ont témoigné d'un courage ou d'une maîtrise particulière à l'occasion de ces faits. S'agissant des évasions, il apparaît, en revanche, que leur nombre a considérablement décru. Depuis 10 ans, le nombre des évasions sous garde pénitentiaire n'a jamais été aussi faible : on en dénombre 15 pour l'année 2002. C'est deux fois moins que les deux années précédentes, 34 en 2000 et 31 en 2001 alors que la population carcérale de l'année qui vient de se terminer, est supérieure à celle constatée en 2000 et 2001. Ces 15 évasions en 2002 ont concerné 26 détenus contre 38 l'année précédente et 41 en 2000. Les évasions par hélicoptère ont aussi connu un coup d'arrêt cette année, puisqu'aucune évasion de ce type n'est à déplorer depuis le 12 octobre 2001. Cette réduction de moitié du nombre des évasions au cours de l'année 2002 par rapport aux deux années antérieures est le résultat d'un travail de renforcement des procédures et dispositifs de sécurité dans les établissements pénitentiaires et le signe d'une vigilance accrue des personnels. La création récente d'un état, major de sécurité au sein de la direction de l'administration pénitentiaire visant à regrouper tous les services de l'administration centrale ayant à connaître des questions de sécurité pénitentiaire va permettre d'augmenter la capacité d'anticipation et de réaction de la direction de l'administration pénitentiaire. Ce souci de renforcer la sécurité se retrouve dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui en fait une priorité en lui consacrant une enveloppe de 72 millions d'euros. Le système de brouillage des téléphones portables, l'installation de tunnels à rayons X et de système de reconnaissance biométrique sont, par exemple, autant de mesures qui, associées au professionnalisme des agents, contribueront dans les prochains mois à encore accroître la sécurité des établissements pénitentiaires.