Réponse publiée le 3 août 2004

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'État exerçant des fonctions équivalentes. En application du principe de parité tel qu'il est défini par l'article 88 précité et du décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, ceux-ci bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec leurs corps de référence à l'État exerçant des missions équivalentes. C'est ainsi que les psychologues territoriaux, dont le régime indemnitaire a été établi par référence à celui des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent bénéficier de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Une amélioration du régime indemnitaire des psychologues territoriaux ne pourrait âtre envisageable que dans le cas d'une modification du régime indemnitaire des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse initiée par le ministère de la justice, gestionnaire de ce corps. Les différences entre les régimes indemnitaires des cadres d'emplois reposent sur la technicité et les sujétions particulières mises en oeuvre et une modulation individuelle permet de moduler le régime indemnitaire en fonction de la valeur de l'agent. En complément, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée permet à certaines collectivités de maintenir, par exception au principe de parité, les avantages collectivement acquis mis en place avant l'entrée en vigueur de cette loi.