maisons de retraite
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. L'arrêté autorise les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles à augmenter, dans la limite de 5,33 %, leurs tarifs 2004 des prestations offertes aux personnes âgées y résidant au 31 décembre 2003. Cette mesure s'appuie sur l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles qui stipule que les prix varient dans la limite d'un pourcentage qui tient compte de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services. Or, les prix à la consommation (indice hors tabac 107,9) ont augmenté, selon le Journal officiel du 28 février 2004, de 1,4 % sur un an, le taux d'inflation pour 2003 s'élevant à 2,2 %. Quant au coût de la construction, l'augmentation indiciaire est d'environ 2,5 %. Dans ces conditions, l'arrêté du 29 décembre 2003 semble en contradiction avec les textes de loi encadrant les variations des tarifs des maisons de retraite. En conséquence, elle lui demande de lui préciser à partir de quels indices le ministère a fixé le taux de 5,33 %, et d'envisager, le cas échéant, la publication d'un nouvel arrêté plus en conformité avec les dispositions législatives en vigueur.
Réponse publiée le 15 juin 2004
L'arrêté du 29 décembre 2003 autorise certains établissements hébergeant des personnes âgées à augmenter leur tarif d'hébergement de 5,33 % pour 2004. Cet arrêté ne concerne pas les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement. En outre, l'augmentation prévue par cet arrêté représente la hausse maximum que peuvent appliquer les établissements concernés. A titre d'exemple, certains d'entre eux ont limité l'augmentation pour 2004 à un niveau inférieur compte tenu de leur situation budgétaire. Ces établissements sont libres de déterminer le prix demandé aux nouvelles personnes souhaitant les intégrer. L'augmentation de ce prix est ensuite encadrée annuellement par arrêté ministériel, l'objectif étant de permettre aux résidents de pouvoir se maintenir dans les lieux. Le montant exceptionnel de la hausse autorisée pour 2004 est fondé sur deux éléments spécifiques à l'année 2003. Il prend en compte, d'une part, la revalorisation notable du SMIC, d'autre part, l'incidence de la convention collective des établissements accueillant des personnes âgées du 18 avril 2002 applicable à compter du 1er janvier 2003. Cette convention a unifié le statut social des personnels du secteur et amélioré notablement les conditions de travail et de rémunération. Dans un secteur où, jusque-là, une grande majorité de maisons de retraite n'appliquaient aucune convention, les salaires minimaux des personnels non soignants ont ainsi pu connaître une progression légitime. L'attention des professionnels du secteur a été attirée sur le caractère exceptionnel de la hausse qui était accordée, pour 2004.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 15 juin 2004