Question écrite n° 3766 :
taxe professionnelle

12e Législature

Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle applicable aux professionnels libéraux employant moins de cinq salariés. Ces derniers ont été exclus de la réforme générale de la taxe professionnelle engagée en 1999 et continuent, de fait, à se voir appliquer une base d'imposition spécifique particulièrement pénalisante. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à l'iniquité fiscale créée par le précédent gouvernement.

Réponse publiée le 4 novembre 2002

Depuis la création de la taxe professionnelle, les professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés sont imposables sur la valeur locative foncière de leurs locaux et sur 10 % de leurs recettes. Ils n'ont donc pas bénéficié de la suppression, engagée à partir de 1999 et définitive à compter de 2003, de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle des autres entreprises. Dans un souci d'équité et afin de mettre fin à certaines distorsions de concurrence au détriment des petits cabinets, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 5 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de quatre ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Ainsi, à l'issue de cette période de quatre ans, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par la suppression précitée de la part salaires, soit une diminution de 35 % en moyenne. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Georges Fenech

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002

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