Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'interdiction qui vient d'être faite aux professionnels du contrôle technique immobilier (diagnostics plomb, amiante, surface...) d'utiliser les appareils à tube X. Cette décision a été prise sans concertation avec les opérateurs sur le terrain qui s'inquiètent pour leur avenir. En effet, plus de deux cents entreprises ont choisi d'investir dans l'utilisation des machines à tube en raison de leur fiabilité par rapport aux exigences techniques du diagnostic plomb imposé par la loi, ainsi que d'un moindre risque de pollution. Leur activité économique est donc menacée jusqu'à ce que soit communiquée l'expertise complémentaire de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, saisie pour mieux déterminer les possibilités d'utilisation de ces appareils pour la détection du plomb dans les peintures. Aussi la profession demande l'obtention d'un moratoire pour maintenir l'autorisation des machines à tube jusqu'à la publication des résultats de cette étude. Il lui demande donc de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette requête.