Réponse publiée le 27 juillet 2004

Dès lors qu'ils exerçaient la médecine libérale en France, les médecins rapatriés d'Algérie étaient, durant les années 1962 à 1972, affiliés à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France). Ils disposaient, de ce fait, des mêmes moyens d'information que l'ensemble des médecins conventionnés, et pouvaient, en conséquence, adhérer au régime ASV des médecins, alors facultatif. Il n'est donc pas envisageable de prévoir, pour la période en cause, une mesure particulière en faveur des médecins rapatriés d'Algérie : une telle mesure constituerait, en effet, une inégalité de traitement à l'égard de l'ensemble des médecins libéraux. Le Gouvernement ne méconnaît toutefois pas la situation particulière des médecins rapatriés d'Algérie. La mission interministérielle aux rapatriés a obtenu l'inscription, en 2004, d'un crédit d'un million d'euros affecté à l'opération de rachat des années d'exercice sous convention en Algérie (1952 à 1962). Ce financement nouveau permet de donner une suite favorable aux revendications exprimées, depuis plusieurs années, par les médecins rapatriés d'Algérie. En conséquence, le rachat des années sous convention en Algérie est possible dans les conditions suivantes : la valeur des années de rachat est celle en vigueur au moment de la retraite des médecins (et non à la date à laquelle la demande a été formulée) ; les médecins procédant au rachat peuvent prétendre à un rappel d'arrérages à partir de la date de rachat, dans la limite de la prescription quinquennale visée à l'article 2277 du code civil ; pour chaque personne rachetant les années d'exercice sous convention en Algérie, la mission interministérielle aux rapatriés versera à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) une somme égale au double de la somme acquittée par l'intéressé. Cette contribution est l'équivalent de ce que les organismes d'assurance maladie auraient versé hors opérations de rachat. Ce double mécanisme (fixation de la valeur de rachat à la date de la retraite et contribution de la mission interministérielle) permet à la fois de répondre à la demande des médecins rapatriés d'Algérie tout en compensant, dans la mesure du possible, les dépenses induites sur les prestations. Les médecins rapatriés d'Algérie désirant s'assurer des droits supplémentaires à l'ASV sont donc invités à s'adresser à la CARMF afin de procéder, à titre individuel, aux opérations de rachat.