Réponse publiée le 28 septembre 2004

La politique contractuelle menée depuis plus de vingt ans avec les établissements d'enseignement supérieur trouve son fondement juridique dans l'article L. 711-1 du code de l'éducation (ancien article 20 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984). Cet article précise en effet que les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel « peuvent faire l'objet de contrats d'établissement pluriannuels... ». C'est ce dispositif juridique, dans sa simplicité, qui a permis à la politique contractuelle de se développer et lui a donné ses principales caractéristiques : souplesse, pragmatisme, capacité d'adaptation et réactivité aux impulsions politiques. La politique contractuelle a accompagné le développement de l'autonomie des universités dont elle est la contrepartie ; elle a donné naissance à une vraie culture de dialogue et de partenariat, est devenue l'instrument privilégié de pilotage de l'enseignement supérieur et a irrigué l'ensemble des relations entre l'État et les universités au delà de la stricte sphère contractuelle. Si le contrat signé entre l'État et les universités n'a donc pas valeur de norme juridique « impérative », il scelle bien une volonté des deux parties de s'engager sur des orientations stratégiques claires. Il a permis, à travers notamment la mise en oeuvre progressive d'indicateurs associés à chaque action inscrite au contrat, de développer une culture d'évaluation dans les établissements d'enseignement supérieur. La participation du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'IGAENR au processus contractuel a par ailleurs contribué à améliorer l'évaluation des stratégies des établissements et par là même à mieux rendre compte du suivi des actions inscrites au contrat.