transmission
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la transmission d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser ces transmissions. Un aménagement et une amélioration, respectivement, du dispositif juridique et de l'environnement fiscal serait le bienvenu.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
L'entreprise, sa création, sa transmission sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont présenté, le 7 octobre 2002, le projet de loi « agir pour l'initiative économique ». Les propositions concernent tous les aspects de la vie de l'entreprise et notamment sa transmission. La fiscalité sera considérablement allégée et plusieurs mesures faciliteront les mutations à titre gratuit et onéreux des entreprises. Ainsi, le seuil d'exonération des plus values sera relevé. Le paiement de l'impôt sera adapté au paiement du prix. Une reprise d'entreprise financée par un prêt sera accompagnée d'une réduction d'impôt. Une exonération des droits de mutation interviendra pour les donations aux salariés. De plus, la transmission anticipée d'entreprise sera encouragée. Ce projet de loi sera présenté au Parlement en janvier 2003.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002