Réponse publiée le 7 juin 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la nécessité de transparence en matière de facturation des actes de prothèse dentaire. L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste ou un médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. L'avenant n° 6 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes conclu le 23 juin 2003 entre les organismes d'assurance maladie et les syndicats de la profession, publié au Journal officiel le 8 novembre 2003, a prévu dans son annexe II les éléments obligatoires et facultatifs du devis pour traitement prothétique. Au nombre des éléments obligatoires figurent ainsi la description du traitement proposé, la description précise et détaillée des actes : nature, localisation, matériaux utilisés (nature et normes), montant des honoraires et base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire. Les patients disposent ainsi aujourd'hui d'une information détaillée et précise en matière d'actes prothétiques dentaires.