Réponse publiée le 16 décembre 2002

L'article 1965 L du code général des impôts fixe à 8 euros le seuil en deçà duquel les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales ne sont pas remboursées. En sens inverse, l'article 1657-1 bis du même code fixe à 61 euros les cotisations d'impôt sur le revenu qui ne sont pas réclamées aux redevables. Le seuil est de 12 euros pour les cotisations concernant les autres impôts directs, conformément à l'article 1657-2 du code précité. La fixation de ces seuils procède d'un souci d'efficacité : ne pas initier de mouvement financier dès lors que le coût de mise en oeuvre des procédures administratives que nécessiterait ce mouvement apparaît disproportionné par rapport au montant de la créance ou de la dette concernée. Le dispositif actuel, considéré dans son ensemble, va de surcroît dans le sens des intérêts de la collectivité des contribuables puisque les seuils minima de recouvrement sont bien plus élevés que celui valant pour les restitutions et les dégrèvements.