taux
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la TVA de 19,6 % appliquée à certains aménagements visant à améliorer la vie courante de personnes handicapées. Pour exemple, un couple de personnes handicapées ayant décidé d'effectuer des travaux d'adaptation et d'accessibilité de leur salle de bains a vu la facture des travaux effectués par des artisans dotée d'une TVA à 5,5 % comme prévu, alors que la facture des aménagements spécifiques pour personnes handicapées achetés chez un professionnel de la santé était taxée à 19,6 %. Ces personnes, afin d'améliorer leur quotidien et de remédier aux problèmes d'accessibilité de la pièce d'eau de leur habitat, ont fait le choix de recourir à un spécialiste du matériel pour handicapés. Or, le matériel fourni par ce professionnel, n'étant pas considéré comme aménagements utiles de la vie courante pour handicapés, n'a pas bénéficié d'un taux réduit de TVA. Considérant que de nombreuses personnes handicapées vivant à domicile, soit par choix, soit parce qu'elles sont depuis de nombreuses années sur une liste d'attente pour accéder à un établissement spécialisé, éprouvent des difficultés financières pour acquérir des moyens matériels et réaliser les aménagements nécessaires à leur vie courante, elle lui demande si, dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, elle entend prendre des mesures pour garantir un taux de TVA réduit pour tout aménagement visant à améliorer le quotidien des personnes handicapées. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ce que prévoit le droit communautaire, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux équipements destinés à l'usage personnel et exclusif des handicapés. L'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI) soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II, aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes souffrant de graves handicaps. Sur la liste de ces équipements définie à l'article 30-0-B de l'annexe IV au CGI figurent notamment les matériels de transfert tels qu'élévateurs de personnes et lève-personnes. Sont également soumis au taux réduit de la taxe les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées à l'article 30-0-C de l'annexe IV déjà citée. L'ensemble de ces mesures répond donc largement aux préoccupations exprimées en ce qui concerne l'acquisition des équipements et appareillages spécialement conçus pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent enfin bénéficier du dispositif général d'application du taux réduit prévu à l'article 279-0 bis du CGI pour les travaux autres que de construction et de reconstruction portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. Il en est ainsi non seulement des travaux d'entretien, d'aménagement, voire de transformation des locaux eux-mêmes (exemple : travaux d'accessibilité à une salle de bains) mais également de la fourniture et de la pose d'équipements facilitant la vie quotidienne des intéressés (rampe d'accès, fermetures automatisées, etc.) dès lors qu'ils sont incorporés au bâti et que l'ensemble est facturé par le même prestataire.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004