Réponse publiée le 30 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la situation du personnel de l'administration pénitentiaire, notamment des surveillants et au bon accomplissement de leurs missions. Le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation pour la justice, premier signe politique fort de la priorité qu'il entend donner au ministère de la justice. Cette loi promulguée le 9 septembre 2002 fixe notamment les moyens alloués pour les cinq années de la législature qui s'ouvre, de 2003 à 2007 aux services pénitentiaires. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois nouveaux permanents, d'un budget de 1,470 milliard d'euros permettant la construction de 7000 places de prisons nouvelles et la rénovation de 4000 autres, ainsi que la réalisation d'un programme ambitieux de sécurisation. Le but de cette loi programme est de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Ainsi une meilleure prise en charge des publics particuliers comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique sera mise en place. Une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace des personnels et des établissements. Cette loi améliorera la sécurité. Elle a pour ambition également de revaloriser la situation du personnel pénitentiaire, d'améliorer les conditions d'exercice de ses missions, ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines et de formation. Le garde des Sceaux est attentif à l'avenir de ces métiers, qui doivent mériter une meilleure reconnaissance, en poursuivant le dialogue avec les organisations syndicales et les parlementaires dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation. En ce qui concerne la découverte des métiers pénitentiaires, le ministère de la justice lance une campagne nationale de communication afin de pouvoir recruter dans les cinq années qui viennent près de 10 000 fonctionnaires, pour remplacer les départs en retraite prévus ces prochaines années. Cette communication s'effectuera d'abord dans la presse écrite (insertions publicitaires dans les journaux, campagne de relations importantes avec la presse, afin de susciter le plus grand nombre d'articles et de reportages, campagne sur Internet, publipostage aux partenaires emploi). Dans les prochains mois, une campagne télévisée sera relayée par des actions événementielles. Enfin, l'administration pénitentiaire sera présente sur les salons étudiants et spécialisés sur le recrutement avec un stand créé pour l'occasion, ainsi que dans les collèges et les lycées. Pour faire face à tous ces enjeux et donner les moyens humains nécessaires aux établissements pénitentiaires, un premier concours de surveillants pénitentiaires sera organisé le 8 janvier 2003 pour recruter 1020 candidats. Un autre le sera le 18 juin 2003 pour 1 400 candidats. Un rythme de 2000 recrutements par an sera adopté jusqu'en 2007. Une fois admis au concours, les élèves surveillants suivent une formation de huit mois rémunérée, dispensée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire située à Agen. Elle se déroule en alternance sous forme de cours théoriques et de stages pratiques en établissements pénitentiaires. L'ambition est de professionnaliser la formation initiale en la recentrant sur l'apprentissage des gestes techniques professionnels, c'est-à-dire en mettant l'élève en situation concrète et en développant également les apprentissages collectifs. S'agissant de la formation continue, il est envisagé d'accroître sensiblement les moyens qui lui sont consacrés. Des unités locales de formation qui oeuvreront sur des lieux de proximité seront créées. L'installation des équipes régionales d'intérim pour la formation sera étendue à l'ensemble des directions régionales afin de renforcer la professionnalisation des agents.