Réponse publiée le 16 novembre 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur la nécessité de renforcer le suivi des demandeurs d'emploi. Dans son rapport public 2003, la Cour des comptes a souligné la nécessité d'une évolution profonde du dispositif de contrôle de la recherche d'emploi. Le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a engagé, en lien avec les partenaires sociaux, une réflexion sur ce thème, réflexion qui s'inscrit dans le cadre plus global de la modernisation du service public de l'emploi. Comme le met en évidence le rapport remis en janvier 2004 par Jean Marimbert au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, l'efficacité et la qualité du dispositif de contrôle impliquent avant tout que les services compétents disposent d'un mécanisme de sanction plus précis et plus gradué. A l'heure actuelle, la seule sanction prévue par les textes consiste en la privation définitive des droits à l'indemnisation, et ce quelle que soit la gravité du manquement en cause. Les services compétents hésitent donc souvent à recourir à une mesure aussi sévère. De nombreux États de l'Union européenne (en particulier l'Espagne et l'Allemagne) ont quant à eux développé une gamme de sanctions plus large, qui garantit le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et les faits, et qui est de ce fait bien appliquée. Le ministère envisage donc, dans le cadre du plan de cohésion sociale, de mettre en place une échelle des sanctions plus juste et plus équilibrée, garantissant un traitement équitable des allocataires sanctionnés. Le projet de loi de cohésion sociale prévoit également que les opérations de contrôle de la recherche d'emploi seront effectuées par les agents publics relevant du ministre de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21. L'Assedic pourra, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.