Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. Ce dispositif s'est inscrit dans la poursuite de la politique de modernisation du recouvrement de l'impôt en favorisant l'utilisation d'un moyen de paiement dématérialisé dans sa transmission et son traitement. Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe. Pour ce faire, elles doivent déterminer avec leur établissement bancaire les dates limites de dépôt des ordres de virement garantissant le respect de ce délai. Toutefois, les entreprises qui voudraient alléger ces contraintes peuvent utiliser la procédure TéléTVA. Ce service, mis en place par la direction générale des impôts en mai 2001, permet de transmettre la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de payer sous forme dématérialisée à la date limite de paiement sans avoir à s'interroger sur la date à laquelle le compte du Trésor sera crédité. Elle offre un gain de trésorerie au contribuable et permet des gains d'efficacité à l'administration. Pour toute information, les entreprises peuvent consulter le site internet : www.impots.gouv.fr. Elles peuvent également s'adresser au correspondant « téléprocédures » de la direction des services fiscaux dont elles dépendent (ses coordonnées sont fournies sur ce site) ou à leur service local habituel.