Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article subordonne l'obtention de la bonification pour chacun des enfants pour lesquels les femmes fonctionnaires ou militaires ont accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, à leur recrutement dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité. Or, il pourrait ressortir de ces dispositions qu'il existerait un lien étroit entre le niveau d'études effectuées par le fonctionnaire et le niveau de concours requis pour entrer dans la fonction publique. Ceci impliquerait par exemple qu'une femme fonctionnaire recrutée sur un emploi de catégorie C (dont le recrutement devrait être intervenu dans les 2 ans suivant son BEPC ou équivalent) avant le 1er janvier 2004 devrait, pour pouvoir bénéficier de la bonification, avoir accouché de son (ses) enfant(s) au cours de sa 14e année, et/ou avant, et ce pendant sa scolarité ayant débouché sur l'obtention du BEPC. Par ailleurs, il remarque que ni le texte de loi, ni ses décrets d'application, ne prennent en compte l'évolution des profils de poste correspondant à certains emplois. Pour exemple l'emploi de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants qui appartenait exclusivement, fin des années soixante-dix, à la catégorie C, et dont le concours était ouvert aux titulaires du BEPC. Cet emploi est aujourd'hui accessible aux catégories C, B et A. Ainsi donc, à cette époque, même si un candidat au concours était titulaire du diplôme nécessaire pour accéder à la catégorie A, ou d'un diplôme supérieur, il ne lui était pas permis d'accéder à cette catégorie en raison de l'inexistence du concours concerné. Pourtant nombre de communes engagées dans des projets de développement tels que la construction et l'aménagement de stations de ski, ont à cette période, recruté des fonctionnaires titulaires de diplômes d'études supérieures, niveau licence et davantage. Ces femmes fonctionnaires ont une première fois été pénalisées en raison d'un niveau de rémunération inférieur à leur niveau de compétence ; elles le seront une deuxième fois en perdant les bonifications pour leurs enfants nés pendant leurs études si un lien entre le niveau d'études effectuées par le fonctionnaire et le niveau de concours requis pour entrer dans la fonction publique devait être réalisé lors de la liquidation de leur retraite. Enfin, il constate que le législateur, au prétexte d'écarter les hommes de conditions issues de l'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, qui régit l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, pénaliserait les femmes fonctionnaires rentrant dans la catégorie décrite ci-dessus en imposant de réaliser le lien entre le niveau d'études effectuées par le fonctionnaire et le niveau de concours requis pour entrer dans la fonction publique. En effet, dans ce cas particulier aucun risque n'existe pour que les hommes bénéficient des bonifications dans la mesure où la loi concernée désigne clairement les « femmes fonctionnaires qui ont accouché ». Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il souhaite donc dénoncer les limites des dispositions de cette loi qui pénalisent nombre de femmes et souhaite savoir si le Gouvernement a voulu établir un lien entre le niveau d'études effectuées par le fonctionnaire et le niveau de concours requis pour entrer dans la fonction publique. Dans l'affirmative, il souhaite connaître le nombre de femmes fonctionnaires remplissant à ce jour les conditions requises pour l'obtention des bonifications dans le cas d'enfants nés pendant leurs études de collégienne. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin que les femmes qui ont accouché pendant leurs études et qui ont intégré la fonction publique par la suite ne soient pas pénalisées par des conditions totalement déconnectées des réalités sociologiques. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.