Réponse publiée le 17 août 2004

Le dispositif de gestion des allocations provisoires de fin de campagne, dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire, permet aux laiteries, en fonction du niveau de sous-réalisation de certains de leurs producteurs, d'accorder une allocation provisoire aux producteurs en dépassement de leur quota, dans la limite d'un taux maximal qui est traditionnellement fixé à 10 %. Au regard de la situation difficile des marchés, le Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a souhaité modifier ces règles, dans un souci de régulation des volumes disponibles sur la fin de campagne laitière 2003-2004. Il a ainsi proposé de réduire pour l'ensemble des acheteurs ce taux d'un point de pourcentage, par rapport à la campagne précédente. Il était estimé que cette mesure engendre une réduction de 50 000 à 100 000 tonnes des volumes disponibles sur la fin de campagne 2003-2004. Le ministre chargé de l'agriculture a décidé de suivre la proposition formulée par le Conseil de direction de l'Onilait et signé, le 22 janvier 2004, un arrêté modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004. La collecte laitière en France devrait être inférieure de 300 000 tonnes au quota national pour la campagne 2003-2004. Cette sous-réalisation a déjà permis le raffermissement du prix des produits laitiers dans les dernières semaines. La baisse du taux d'allocation provisoire a contribué à ce résultat qui avantage les producteurs et les transformateurs. Cette décision vise à conforter la démarche de maîtrise accrue des volumes disponibles, qui paraît nécessaire pour atteindre un meilleur équilibre des marchés. À ce titre, le ministre chargé de l'agriculture est intervenu lors du Conseil des ministres européens du 24 février dernier, pour sensibiliser ses homologues à la nécessité d'une meilleure maîtrise de la production laitière à l'échelle européenne. Cette proposition fera l'objet d'une analyse spécifique au sein de la Commission européenne.