EDF et GDF
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la transposition dans le droit français de la directive européenne de 1998 sur la libéralisation du marché du gaz. En effet, cette transposition aurait dû avoir lieu avant le 10 août 2000. Il souhaite savoir quelle procédure elle souhaite retenir et dans quel délai celle-ci sera appliquée.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
Le Gouvernement a retenu la procédure législative pour transposer en droit français la directive 98/30/CE du 22 juin 1998. Un projet de loi a ainsi été adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2002 et examiné en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2002. Le Gouvernement ayant déclaré l'urgence, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le projet devrait donc être examiné rapidement par l'Assemblée nationale, en principe début décembre 2002.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002