Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'article 132 de la loi de finances pour 2003 a placé le congé de fin d'activité en extinction progressive. Les agents nés après le 31 décembre 1946 ne peuvent plus accéder au dispositif, sauf s'ils justifiaient de 160 trimestres de services pris en compte au titre du régime des fonctionnaires ou de 172 trimestres, tous régimes confondus, dont quinze ans de services publics effectifs. La mise en extinction des systèmes de préretraite correspond à la philosophie générale se dégageant de la loi portant réforme des retraites qui constitue une incitation à la poursuite d'une activité après soixante ans. Néanmoins, s'agissant dans la situation spécifique des fonctionnaires ayant commencé très jeunes leur activité professionnelle, le Gouvernement a décidé de leur ouvrir la possibilité de partir à la retraite avant soixante ans, dans des conditions similaires à celles prévues pour les salariés du secteur privé par la loi du 21 août 2003. Une négociation a été engagée, le 7 juin dernier, avec les organisations syndicales de la fonction publique, pour préciser les modalités d'application de cette mesure, notamment les conditions d'accès des fonctionnaires au dispositif. Cette négociation sera terminée avant l'été. Le bénéfice de cette retraite anticipée à la place du congé de fin d'activité pourrait donc, le cas échéant, être octroyé aux intéressés s'ils remplissent les conditions requises.