réforme
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions d'accès à la retraite anticipée avant 60 ans pour les femmes ayant commencé à travaillé à l'âge de 14 à 17 ans et ayant eu des enfants ou ayant connu une période de chômage. La notion de « trimestres cotisés » ne retient pas la durée des congés maternité ni le chômage alors qu'elle englobe par exemple la période de service militaire pour évaluer le nombre d'années de cotisation des personnes en droit de bénéficier d'une retraite anticipée avant 60 ans. Cette situation est tout à fait injuste de manière globale pour ceux qui ont versé des cotisations toute leur vie et discriminatoire à l'égard des femmes qui n'ont donc pas les mêmes droits à la retraite que les hommes dès lors qu'elles ont eu des enfants. Il lui demande de remédier à cet état de fait en redéfinissant les trimestres de référence pour permettre à toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeune de bénéficier à égalité d'une retraite anticipée à taux plein. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont estimé justifié de la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Les conditions de durée d'assurance posées par le décret précité sont cohérentes avec cet objectif. On rappellera notamment que les cotisations requises pour valider quatre trimestres d'assurance sont inférieures à celles dues pour une activité à mi-temps, de sorte qu'un assuré ayant une année travaillé six mois au SMIC puis connu six mois de chômage (par exemple) dispose, pour cette année, d'une durée d'assurance cotisée de quatre trimestres. Cette mesure peut donc bénéficier aux assurés exerçant à temps partiel, parmi lesquels figurent de nombreuses femmes. Dans ce contexte, seules certaines périodes non cotisées, au cours desquelles l'assuré a interrompu son activité, notamment le congé de maternité, sont assimilées à des périodes cotisées, dans la limite de quatre trimestres (cf. art. 1er du décret précité). Tel n'est pas le cas des majorations de durée d'assurance des mères de famille. Aller au-delà aurait été contradictoire avec l'objectif de la mesure.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 17 mai 2005