Question écrite n° 37928 :
politique du logement

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés de logement des personnels saisonniers. Le Gouvernement a mis en place un plan pour favoriser l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration en attendant la baisse de la TVA prévue pour 2006. Ce plan favorable à l'emploi, au pouvoir d'achat et à la croissance va permettre aux professionnels de bénéficier d'un soutien important au maintien et au développement de leur activité. Dans les stations touristiques à forte saisonnalité les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration sont confrontés à des difficultés spécifiques liées au logement du personnel saisonnier qu'ils souhaitent recruter. Il devient en effet très difficile pour de jeunes demandeurs d'emploi de trouver des logements décents pour une période déterminée qui leur permettent d'accéder aux emplois saisonniers qui leur sont proposés. L'industrie hôtelière du Gard - UMIH30 - tente notamment de trouver des solutions en matière d'hébergement pour ses adhérents et les encourage à investir dans des logements qu'ils seraient susceptibles de mettre à disposition de leur personnel. La profession serait, en effet, sensible à des orientations complémentaires au plan annoncé qui leur permettrait par exemple de bénéficier de prêts à taux réduits pour la réalisation de ce type de logement ou encore d'aides de type allocation logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement pourrait participer au soutien de ce type de démarche et ainsi apporter une nouvelle réponse aux difficultés de recrutement des personnels saisonniers. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.

Réponse publiée le 22 juin 2004

Le groupe d'appui au logement des saisonniers a remis ses conclusions, en décembre 2003, dans un rapport, disponible dans son intégralité sur le site du ministère délégué au tourisme (www.tourisme.gouv.fr), dans lequel il propose notamment de faciliter l'accès aux financements réglementés pour créer des logements destinés aux saisonniers et de définir, en liaison avec l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), les conditions dans lesquelles pourrait être accordée une extension à la convention du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières. Sur la base de ce rapport, une réflexion est actuellement menée au sein d'un groupe de travail animé par la direction du tourisme en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour déboucher sur des mesures concrètes qui seront proposées lors du prochain comité interministériel du tourisme, dont la date devrait être fixée dans les semaines à venir.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : tourisme

Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004

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