Réponse publiée le 8 février 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les échographies obstétricales et sur la situation de ce secteur qui deviendrait de plus en plus délicate. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan d'action ambitieux pour l'accouchement et la naissance qui comporte un ensemble de mesures visant à améliorer la sécurité et la qualité des soins, tout en développant une offre plus humaine et plus proche. S'agissant de l'échographie foetale, l'objectif est d'en améliorer la qualité en définissant : les modalités d'exercice de l'échographie foetale et de ses objectifs ; des pré-requis de formation initiale et continue ; le contenu des actes et de l'imagerie minimum à rendre ; le contrôle de qualité des procédures et des actes par les professionnels eux-mêmes ; les matériels nécessaires ; l'information à donner aux patientes. Ces points seront mis en oeuvre notamment sur la base de recommandations du comité technique national sur l'échographie de dépistage prénatal. Le Gouvernement est en outre soucieux de prendre en compte les difficultés des professionnels pratiquant des échographies obstétricales. S'agissant des problèmes rencontrés dans la couverture de leurs risques professionnels, il rappelle que plusieurs mesures ont été prises notamment en 2003, où une proposition de loi sur la responsabilité civile médicale qu'il a accueillie favorablement a été votée. En outre, la CNAMTS et les représentants des gynécologues obstétriciens ont négocié un contrat de pratique professionnelle (CPP) sur la réalisation des échographies obstétricales, publié au Journal officiel du 24 décembre 2003, qui avait pour objectif une prise en charge exceptionnelle du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale et l'apport d'un complément de rémunération. Ce contrat, conclu au titre de 2003 et en faveur des gynécologues obstétriciens de secteur 1, a été remplacé par un contrat de bonne pratique qui, tout en reprenant ses dispositions, en a élargi leur bénéfice aux médecins qui exercent en secteur 2 et réalisent une certaine proportion de leurs actes en tarifs opposables. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé un observatoire des risques médicaux dont l'objectif est de recueillir, mettre en commun et analyser les données relatives à la sinistralité et de rendre ainsi transparente l'information sur la sinistralité. En instaurant également une procédure d'accréditation des médecins ou équipes médicales exerçant en établissement de santé, elle prend en compte la nécessité d'améliorer la qualité de la pratique professionnelle, notamment en ce qui concerne l'échographie obstétricale. S'agissant de l'accord national de bon usage des soins (ACBUS), un tel accord a vocation à être négocié entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des professionnels concernés. Enfin, le Gouvernement rappelle que la convention médicale récemment signée prévoit la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux, qui devrait se traduire par une revalorisation de l'acte d'échographie obstétricale.