Réponse publiée le 10 août 2004

L'attention du ministre de la famille et de l'enfance est appelée sur la gestion des fichiers des allocations familiales. Il n'existe pas de fichier unique et national d'allocataires au sein de la branche famille, hormis pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Cependant, les Caisses d'allocations familiales (CAF) disposent d'un certain nombre d'outils informatiques destinés à détecter les pratiques frauduleuses dont elles pourraient être victimes. Divers outils participent à la prévention de la fraude, tant dans le cadre de la gestion courante des droits, que dans le cadre de la vérification a posteriori. Ainsi, des contrôles de cohérence des données déclarées sont effectués, notamment avec la direction générale des impôts. Par ailleurs, des requêtes informatiques concernant l'ensemble des fichiers des CAF sont régulièrement lancées pour repérer les dossiers d'allocation logement à risque. Enfin des programmes de contrôle de virements multiples sur un même compte bancaire sont établis avec les banques. Selon le suivi régulier opéré par la Caisse nationale d'allocations familiales à ce sujet, les fraudes liées à la multiplication de droits ouverts par plusieurs pour une même famille apparaissent cependant très limitées. Néanmoins une réflexion relative à la mise en oeuvre d'un fichier unique et national des allocataires au sein de la branche famille est en cours actuellement au sein du ministère de la famille et de l'enfance. De plus, des travaux préparatoires vont être ouverts très prochainement entre la CNAF et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en vue de la mise en place d'un répertoire national des allocataires des CAF permettant de mieux se prémunir contre les multi-affiliations et pour réduire les risques d'abus et de fraudes qui en découlent.