Réponse publiée le 10 février 2003

L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur le problème de la pénurie de logements sociaux dans les DOM-TOM, particulièrement à la Réunion, et sur la question du financement des mesures d'accompagnement social des familles défavorisées. Le Gouvernement poursuivra ses efforts de développement de la production de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. De même, dans le cadre de la politique ambitieuse de rénovation urbaine, le grand projet de ville (GPV) de Saint-Denis-de-la-Réunion tient toute sa place. Par ailleurs, un train de mesures financières relatives aux aides personnelles au logement va permettre d'améliorer la situation des familles les plus modestes, puisqu'il a été décidé d'aligner les plafonds de loyers de l'allocation logement DOM sur l'APL zone 2 de la métropole, soit une augmentation significative pour ces familles (+ 10 % pour un ménage avec deux enfants et + 30 % pour un ménage avec quatre enfants). Dans le domaine particulier de l'amélioration de l'habitat, et malgré les politiques menées depuis de nombreuses années, encore trop de ménages, souvent parmi les plus défavorisés, vivent dans des conditions inacceptables. C'est pourquoi, compte tenu des enjeux fondamentaux que recouvre l'habitat indigne en matière de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement, le dispositif a été renforcé par des dispositions juridiques et financières destinées à faciliter les opérations d'éradication de l'habitat indigne. En outre, une circulaire en est cours d'élaboration visant à simplifier les procédures et à faciliter la réalisation des travaux nécessaires tout en garantissant le droit au relogement des occupants. Les nouvelles dispositions viseront notamment les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du plan de relogement. Dans le cadre de ce plan, des mesures d'accompagnement social des familles pourront être mises en place après enquête sociale qui en déterminera l'opportunité en tant que de besoin. Telles que prévues par le dispositif législatif et réglementaire, ces mesures ne relèvent pas d'une prise en charge par l'Etat mais par la collectivité bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique visant l'opération d'éradication de l'habitat indigne (commune, groupement de communes, établissement public). Toutefois, dans les situations où les familles cumulent des difficultés financières et d'insertion sociale, il est possible de solliciter les FSL au titre de l'accompagnement social lié au logement, ainsi que le prévoit le décret du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement. Les autres mesures d'accompagnement des familles, du type accompagnement scolaire, accompagnement à la parentalité ou accompagnement socio-éducatif, relèvent du champ de compétence des conseils généraux au titre de l'aide sociale départementale, ou de l'action sociale des centres communaux d'action sociale, ou encore de la caisse d'allocations familiales.