Réponse publiée le 10 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la politique de l'eau dans les départements d'outre-mer. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a institué les comités de bassin dans les départements d'outre-mer. Afin de faciliter la mise en oeuvre des orientations du schéma directeur adoptées par les comités de bassin, la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 porte création des offices de l'eau, leur confiant des missions de connaissance, d'appui technique et d'information, en liaison avec le comité de bassin. Le décret 2001-1324 du 28 décembre 2001 précise notamment la composition du conseil d'administration de l'office. Si la loi du 13 décembre 2000 autorise les offices à percevoir des redevances pour services rendus, elle ne leur permet pas de mettre en oeuvre des redevances sur les usages de l'eau. Cette impossibilité d'instituer des outils financiers d'incitation à une meilleure gestion de l'eau constitue une insuffisance du texte actuel sur les offices de l'eau. Aujourd'hui, les offices de l'eau se sont structurés et ont déjà engagé des démarches d'études et d'actions dans le domaine de la gestion de l'eau. Il est donc nécessaire de leur donner sans plus attendre la compétence financière afin qu'ils puissent mettre en oeuvre, dans de bonnes conditions, leurs décisions, en liaison avec le comité de bassin. La ministre de l'outre-mer proposera, dans le cadre du projet de loi de programme pour l'outre-mer, d'instituer un régime spécifique de redevances sur l'utilisation de l'eau au bénéfice des offices de l'eau. Les conseils régionaux et généraux ainsi que les comités de bassin seront prochainement consultés sur ce projet. La mise en oeuvre de ces outils financiers doit résulter d'une décision locale. Le comité de bassin et le conseil d'administration de l'office auront à délibérer sur l'instauration de la redevance. La loi de programme pour l'outre-mer, qui sera examinée par le Parlement dès 2003, autoriserait ainsi les offices de l'eau à mettre en oeuvre un premier outil économique pour inciter à une gestion durable de la ressource en eau conformément aux orientations de la directive cadre. Au cours de l'année 2003, une large concertation sera organisée au plan national afin de préciser les améliorations et les évolutions nécessaires des instruments législatifs ou réglementaires pour une meilleure gestion de l'eau. Au vu des propositions des collectivités locales et des comités de bassin d'outre-mer, le dispositif de redevances institué pour les offices de l'eau pourra alors, si nécessaire, être complété.