Réponse publiée le 20 juillet 2004

Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 une commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, cette commission est chargée d'émettre des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, dans le respect des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales selon lesquelles les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La commission établit un diagnostic de la situation actuelle pour émettre des pistes de réforme au cours du deuxième semestre de cette année. Dans l'immédiat, afin de stimuler l'investissement des entreprises, les investissements entrant dans le champ de l'amortissement dégressif réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 devraient ouvrir droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007. A l'instar de tout dispositif de dégrèvement, la taxe professionnelle afférente aux investissements précités serait directement prise en charge par l'État de sorte que les collectivités continueraient à percevoir le produit de la taxe professionnelle qu'elles ont voté, et non une compensation. Cette mesure, prochainement soumise à l'examen du Parlement, est conforme à la réforme constitutionnelle évoquée.