gardiennage
Question de :
Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par l'absence de disposition autorisant le stationnement de caravanes de tourisme, hors la période touristique, dans certaines régions de France. Ce stationnement recouvre en fait une activité de gardiennage de caravanes sur les propriétés privées, closes et inaccessibles au public. Le vide juridique dans ce domaine laisse le champ libre à ces appréciations divergentes des autorités chargées de faire appliquer la réglementation en matière de stationnement de caravanes. Elle lui demande donc, dans l'attente de dispositions relatives à l'activité en question, de clarifier la réglementation qui lui est actuellement opposable sur l'ensemble du territoire.
Réponse publiée le 30 juin 2003
L'article R. 443-13 relatif au garage des caravanes distingue, d'une part, les terrains de camping aménagés, autorisés en application de l'article R. 443-7-3 et, d'autre part, les terrains affectés au garage collectif des caravanes. Un simple « garage collectif », qui ne constitue pas un camping aménagé, est soumis à la procédure d'autorisation des installations et travaux divers, conformément aux articles L. 442, R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Auteur : Mme Josette Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 30 juin 2003