Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le code forestier détermine les modalités suivant lesquelles le principe du débroussaillement obligatoire, ou du maintien en état débroussaillé, doit être mis en oeuvre. Ces servitudes sont considérées comme des obligations de sécurité, à la charge des propriétaires, dans le cadre de travaux d'intérêt général. L'article L. 322-3.1 précise que, lorsque le débroussaillement doit, sous certaines conditions, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée par les dispositions légales, le propriétaire du fonds riverain ne peut pas s'opposer à la réalisation des travaux en cause. Cependant la pénétration sur le fonds d'autrui est réglementée et celui qui a la charge desdits travaux doit préalablement respecter la procédure d'information prévue à l'article R. 322-6 du code forestier. Par respect du droit de propriété, il doit recueillir le consentement du riverain pour pénétrer sur son fonds. Si ce dernier refuse le droit d'entrée et, à défaut d'exécuter lui-même le débroussaillement, celui qui en supporte l'obligation légale devra assigner son voisin en référé devant le tribunal de grande instance afin que le juge puisse faire droit à sa requête. Cette procédure gratuite ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat, le demandeur n'aura pas à supporter de frais de justice. Par ailleurs, l'article L. 322-3 du code forestier mentionne, pour chacun des cas de figure énumérés, celui à qui incombe la réalisation des travaux ainsi que la charge financière qui en résulte. Des instructions pour faciliter la compréhension de ces différentes mesures sont en cours d'élaboration et vont être diffusées auprès des services déconcentrés.