Réponse publiée le 26 avril 2005

L'article 3 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dispose que les personnes âgées de plus de 16 ans et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies, selon les cas, soit d'un livret, soit d'un carnet de circulation, dès lors qu'elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile. En application de l'article 7 de la loi précitée, les personnes détentrices d'un titre de circulation sont tenues de faire connaître la commune à laquelle elles souhaitent être rattachées. Le décret du 31 juillet 1970 portant application de ces dispositions prévoit, dans son article 29, que celles-ci cessent d'être applicables à toute personne qui acquiert un domicile au sens de l'article 102 du code civil ou une résidence fixe au sens de l'article 2 dudit décret. Sont donc dispensées des titres précités les personnes ayant un établissement principal, ainsi que celles qui séjournent dans un Etat de l'Union européenne depuis six mois au moins en qualité de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant. A contrario, les gens du voyage en voie de sédentarisation qui logent de façon permanente dans une résidence mobile stationnant sur un terrain familial, voire sur un terrain leur appartenant, sont donc tenues, indépendamment de leur situation de retraité ou de leur inscription à une commune de rattachement, de détenir et de faire viser leur titre de circulation. Au demeurant, ces personnes consacrent habituellement une partie de l'année au voyage itinérant sans maintenir le lien avec leur commune de rattachement. Dans ces conditions, la suppression du visa des titres de circulation des gens du voyage retraités en voie de sédentarisation ne peut être envisagée.