Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'établissement d'une procuration donne lieu à l'envoi par l'autorité habilitée à la recevoir des deux volets destinés, d'une part, au mandataire et, d'autre part, à la commune du lieu de vote. La procédure de vote par procuration déroge aux principes constitutionnels du vote secret et personnel. Elle est donc nécessairement rigoureuse afin d'éviter des manoeuvres ou des fraudes. Pour cette raison, le volet destiné à la mairie est acheminé en recommandé. Le maire, à réception, inscrit soit sur la liste d'émargement si la procuration est valable pour un seul scrutin, soit sur la liste électorale si elle est établie pour un an, les mentions qu'il comporte. Le volet destiné au mandataire est acheminé en envoi simple. En effet, depuis la modification de l'article L. 74 du code électoral issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003, le mandataire n'est plus tenu de présenter le volet qui le concerne lors de son passage dans le bureau de vote. L'acheminement se fait dans le cadre d'une convention passée entre l'État et La Poste, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne maîtrise pas les délais de réalisation de la mission confiée à La Poste. En tout état de cause, il appartient à l'électeur qui sait ne pas pouvoir se présenter à son bureau de vote le jour du scrutin d'effectuer les démarches nécessaires à l'établissement d'une procuration dans des délais qui tiennent compte à la fois du temps d'acheminement et du délai nécessaire aux maires pour accomplir leur mission et arrêter les listes d'émargement.