conditions d'attribution
Question de :
M. Frédéric de Saint-Sernin
Dordogne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur une éventuelle réforme des prestations familiales. Il lui demande s'il entend bientôt proposer un projet de loi portant réforme des prestations familiales, et si ce texte comporterait une aide pour les parents de majeurs de dix-huit ans restant à charge.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Le ministre délégué à la famille a installé le 22 octobre un groupe de travail chargé de réfléchir à la mise en place d'une prestation unique d'accueil du jeune enfant. L'objectif est de simplifier et d'unifier un certain nombre de prestations familiales existantes. Ce groupe rendra ses conclusions le 14 février 2003. Ses propositions seront étudiées dans le cadre de la conférence de la famille, qui se tiendra au printemps prochain. S'agissant des familles qui ont à leur charge des enfants majeurs poursuivant des études, elles bénéficient des allocations familiales, de l'allocation logement et du complément familial jusqu'au vingtième anniversaire du ou des aînés (selon la taille de la fratrie). Par ailleurs le Gouvernement a proposé, pour les familles de trois enfants et plus, le versement d'une allocation de 70 euros par mois lorsque l'aîné atteint l'âge de vingt ans et ce pendant un an. Cette mesure a été adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et entrera en vigueur le 1er juillet 2003.
Auteur : M. Frédéric de Saint-Sernin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002