montant des pensions
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au sujet de l'application de la loi portant réforme des retraites. Celle-ci, entrée en vigueur au 1er janvier 2004, prévoit des règles identiques en matière d'augmentation des pensions du régime général et de celui de la fonction publique. Or les pensions de la fonction publique ont augmenté à cette date de 1,5 %, alors que dans le même temps celles du régime général augmentaient de 1,7 %. C'est pourquoi il lui demande sur quels éléments se fonde cette différence de 0,2 % et s'il envisage éventuellement de prendre des mesures pour y remédier. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la revalorisation des pensions de retraite du régime général et de celui de la fonction publique. L'année 2004 est la première pour laquelle les revalorisations ont eu lieu, après la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dont les articles 27 et 51 ont unifié les règles de revalorisation des pensions de retraite du régime général et des fonctions publiques. Désormais, les pensions sont revalorisées conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Si l'évolution constatée diffère de celle prévue, un ajustement est effectué. Pour l'année 2004, l'écart de revalorisation de 0,2 % au bénéfice du régime général s'explique par la nécessité de procéder à l'ajustement précité pour les pensions de ce seul régime, qui depuis 1993, sont indexées sur l'inflation. Les pensions des fonctionnaires étant jusqu'alors revalorisées selon des règles différentes, un tel ajustement n'était pas justifié. Pour les années suivantes, le taux de revalorisation sera identique. Il est de 2 % pour l'année 2005.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 1er février 2005