retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la fixation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 2002 a porté à 115 points l'indice de référence. Cette revalorisation a ainsi permis de porter le plafond majorable à 1 455 euros, compte tenu de la valeur du point de l'indice au 1er janvier 2002. Il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de cet effort et à la mise en place d'une revalorisation annuelle du nombre de points d'indice de référence permettant d'atteindre progressivement l'indice 130.
Réponse publiée le 28 octobre 2002
Accélérant l'effort engagé, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui passera de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le plafond majorable est ainsi fixé à 1 560 euros sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Cela correspond à une augmentation de 105 euros et équivaut à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 MEUR est affecté au financement de cette mesure.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002