Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'importance de la prochaine transformation du régime complémentaire obligatoire des retraites des commerçants. Ce régime est spécifique aux commerçants dans la mesure où le droit à prestation est conditionné par l'existence d'un conjoint. En raison de l'évolution de leur catégorie socioprofessionnelle et des problèmes de financement rencontrés, l'assemblée générale du régime ORGANIC a décidé, le 22 octobre 2001, de fermer ce régime au profit d'un nouveau régime complémentaire obligatoire. Celui-ci devrait mettre fin à une situation nouvelle puisqu'il s'agit désormais du seul régime à ne pas bénéficier d'une telle couverture, de par l'absence d'un deuxième pilier. En effet, totalement aligné depuis 1973 sur le régime général des salariés pour le premier niveau, disposant d'un troisième niveau depuis 1978, il devient important pour eux de disposer d'une couverture complète, faute de quoi, à la suite de la loi votée le 4 mars 2002, à l'unanimité, par le Parlement en faveur des agriculteurs, leur pension resterait la plus faible de toutes les catégories socioprofessionnelles. C'est pourquoi il souhaite obtenir une amélioration portant sur une retraite minimale à 75 % du SMIC net pour une carrière complète, une participation de l'Etat pour les commerçants déjà retraités et un taux de réversion pour les veuves de 54 %, comme pour le régime de base. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ces propositions.