enfants
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart * attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le statut des éducateurs de jeunes enfants. Le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans permet aux éducateurs de jeunes enfants de voir leurs possibilités d'accès aux postes de direction s'étendre aux établissements d'accueil régulier inférieurs ou égaux à quarante places. Cependant l'application de ce décret est entravée par le statut des EJE dans les différentes fonctions publiques qui n'est pas en adéquation avec la reconnaissance statutaire des responsabilités de la fonction de direction. Par ailleurs, les préconisations du rapport Petit (mai 2003) sur les métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif stipulent que l'amélioration des perspectives de carrière et l'évolution professionnelle des EJE doivent être prises en compte. Aujourd'hui, dans le cadre de l'application de la loi de modernisation sociale, les travaux en cours pour la mise en place de la validation des acquis de l'expérience (VAE) confirment la redéfinition des référentiels professionnels, de certification et de formation. Il s'agit d'une opportunité pour permettre aux professionnels de même niveau d'avoir une durée de formation identique, faciliter la mise en place de passerelles entre les métiers et intégrer les EJE dans la filière socio-éducative en reconnaissant l'évolution de leur mission et de leur responsabilité. Cette redéfinition devrait répondre à ce manque constaté de professionnels qualifiés dans certaines régions qui risque de s'accroître dans les prochaines années du fait des effets conjugués des départs massifs en retraite et du développement de ce secteur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le statut des éducateurs de jeunes enfants et les décisions qu'il est prêt à prendre. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 15 février 2005
Un groupe de travail dont les membres ont été mandatés par la commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l'intervention sociale a entrepris l'élaboration d'un référentiel professionnel des éducateurs de jeunes enfants (EJE) et la rénovation des référentiels de formation et de certification. L'adaptation de la formation des EJE aux nouveaux enjeux liés à la petite enfance et à la famille fait partie des préoccupations de ce groupe de travail. Les travaux de ce groupe de travail ont commencé en novembre 2003 et se sont achevés le 22 septembre 2004. L'ensemble des référentiels (professionnel, de certification et de formation) seront présentés, pour avis, à la CPC, le 16 décembre 2004. Parallèlement à ces travaux, la réforme des formations préparatoires aux diplômes du travail social de niveau III, en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 introduisant la validation des acquis de l'expérience, met progressivement en place des passerelles entre les diverses certifications. En effet, l'ossature générale de ces certifications comprend des domaines de « compétences-socles » et des domaines de « compétences transversales », transférables aux différents diplômes de niveau III, ce qui permettra d'établir des passerelles entre les formations. Ainsi, un candidat déjà titulaire d'un diplôme de niveau III se verrait dispensé de deux domaines de compétences sur quatre pour l'obtention d'un nouveau diplôme de travail social de même niveau. Le projet de réforme de la formation des EJE qui résulte des besoins de compétences identifiés dans le cadre des travaux menés pour la rénovation du diplôme, comprend, outre une adaptation générale de la formation aux évolutions des politiques sociales et des enjeux liés à la petite enfance, un allongement à trois ans de la formation et à 1 500 heures de formation théorique, ainsi qu'une ouverture à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Dès lors que la réforme de la formation aura été menée à son terme, les travaux de modification des statuts des EJE de la fonction publique pourront commencer.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 15 février 2005