Réponse publiée le 8 juin 2004

La préservation de la diversité commerciale dans les quartiers urbains constitue un objectif d'intérêt général qui suscite l'attention soutenue des pouvoirs publics. Les moyens d'intervention de l'État sont néanmoins limités dans ce domaine. En effet, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, si elle répond à un objectif d'intérêt général, ne peut justifier pour autant que soit soumis à une autorisation administrative tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité. Une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée à des principes fondamentaux tels que le droit de propriété ou la liberté d'entreprendre. Cependant, afin de garantir la diversité commerciale et dynamiser le commerce de centre-ville, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisage la mise en oeuvre d'un dispositif fiscal permettant aux commerçants qui céderont leur fonds de commerce à un commerçant du même secteur d'activité de bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value. Parallèlement, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à même de soutenir les initiatives que les communes pourraient souhaiter prendre en la matière. Les réflexions se poursuivent sur ces questions et devraient être formalisées dans les prochaines semaines.