Réponse publiée le 24 août 2004

Le contrôle des structures qui s'attache à la mise en valeur des terres agricoles, quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les biens seront mis en valeur, peut effectivement trouver à s'appliquer dans des cas de transmission familiale, ou en dépit du choix initial du propriétaire. Cependant, il convient de préciser que si le caractère familial de l'opération n'est pas dérogatoire en soi de la réglementation visée, il est pris en compte dans les éléments d'appréciation de la situation des parties lors de l'examen des dossiers. Par ailleurs, la plupart des schémas directeurs départementaux des structures ont intégré, dans leurs orientations ou leurs priorités, la notion de bien familial en facilitant leur transmission. Par ailleurs, le contrôle des structures n'impose pas à un propriétaire de donner ses biens à un agriculteur déterminé, même si celui-ci a bénéficié d'une autorisation d'exploiter. Ainsi, en cas de désaccord, le propriétaire à toujours la possibilité de rechercher avec, s'il le souhaite, l'aide des interlocuteurs locaux une autre solution qui lui semblerait plus satisfaisante. En tout état de cause, il est envisagé de revoir la réglementation du contrôle des structures dans son ensemble à l'occasion de la prochaine loi de modernisation agricole.