Réponse publiée le 27 septembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les aides de l'État dans le cadre du plan Soleil. Le plan Soleil a été lancé en 2000 et fait maintenant l'objet d'un partenariat entre l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'ensemble des conseils régionaux. Il vise à la promotion des applications thermiques de l'énergie solaire tant dans le secteur de l'habitat individuel que des collectivités et des entreprises. Outre l'information des consommateurs et la formation des professionnels, des aides à la décision et des aides à l'investissement ont été mises en place. Une garantie de résultats, modulée selon la taille des installations, est exigée de la part du groupement d'entreprises réalisant les travaux. Le régime des aides de l'ADEME aux énergies renouvelables a été notifié à la Commission européenne. Il introduit des aides maximales compatibles avec les dispositions européennes en vigueur s'agissant des aides d'État aux secteurs ouverts à la concurrence. Il y a donc un double plafonnement des aides apportées par l'ADEME aux travaux solaires dans les applications dites collectives : aides exprimées en euros par mètre carré de capteur posé et ensuite aide maximale en pourcentage des coûts des travaux pour les bénéficiaires du domaine concurrentiel. L'aide est au maximum de 350 euros par mètre carré de capteur installé (part ADEME) pouvant être complétée par les conseils régionaux. Pour les entreprises du secteur concurrentiel, l'aide ne peut pas dépasser un taux de 40 % appliqué aux coûts éligibles, ou 45 % dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. Pour les PME, les aides sont administrées suivant la règle de minimis et donc plafonnées à 100 000 euros par entreprise sur une période de trois ans, toutes aides publiques confondues. Ce dispositif d'aide permet de rentabiliser les investissements de production d'eau chaude solaire dans la majorité des situations pertinentes ainsi qu'en témoigne le succès grandissant du plan Soleil. Cette rentabilité est d'autant plus assurée que les prix des combustibles fossiles sont orientés durablement à la hausse. Il n'est donc pas prévu pour les entreprises du secteur médical de mesures complémentaires de nature à faire face à la non-récupération de TVA par exemple.