Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser la portée des modalités spéciales de taxation à la taxe professionnelle prévues à l'article 1635 sexies du code général des impôts envers France Télécom et La Poste. En droit strict, ce dispositif législatif ne devrait s'appliquer qu'à France Télécom et à La Poste et non à leurs filiales qui ne sont pas expressément visées par ce texte. Or, certains services fiscaux refusent de soumettre à la taxe professionnelle les installations des filiales de France Télécom et La Poste, telles que France Télécom Cables, Orange ou Chronospost, entreprises nommément immatriculées au registre du commerce. Il en résulte donc un réel préjudice financier pour les communes où sont situées ces installations. C'est la raison pour laquelle il souhaite qu'une réponse précise lui soit apportée sur la portée des modalités spéciales de taxation à la taxe professionnelle prévues à l'article 1635 sexies du code général des impôts en ce qui concerne France Télécom et La Poste.