Réponse publiée le 7 décembre 2004

En application de l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et les exportations, un vétérinaire certificateur peut attester la conformité de marchandises en se fondant sur des attestations établies par des organismes habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture. Par arrêté du 20 novembre 2001 modifié, l'association pour l a certification de la santé animale en élevage (ACERSA) est habilitée par le ministre de l'agriculture à concourir à la certification du statut sanitaire des cheptels vis à vis de certaines maladies animales. Pour mener à bien ses missions, l'association dispose d'un réseau d'intervenants organisés en schémas territoriaux de certification (STC) habilités à délivrer, sur la base du volontariat des éleveurs, des appellations sanitaires aux animaux des cheptels qualifiés. Au regard des statuts de l'ACERSA, les modalités de l'exercice des responsabilités de certification des cheptels par l'association en collaboration avec ses partenaires sont définies par le système qualité de l'association. Le manuel de qualité prévoit ainsi que l'ACERSA assume la responsabilité pleine et entière de toutes les décisions liées à l'octroi, au maintien, à l'extension, à la suspension ou au retrait de la certification prises par les STC. Il ressort également des statuts de l'ACERSA que chaque membre du STC est à considérer comme sous-traitant de l'association. A ce titre, la responsabilité des membres des STC ne pourra être engagée qu'à titre subsidiaire, dans le cadre, par exemple, d'une action récursoire de I'ACERSA contre l'un de sous-traitants. S'agissant enfin de la responsabilité de l'Etat, elle ne pourrait être retenue également que de manière subsidiaire, dans la mesure où les services vétérinaires auraient commis une faute dans les audits de fonctionnement des STC dont ils ont la charge.