Réponse publiée le 15 juin 2004

La définition d'un système d'assurance chômage qui respecte le principe de la solidarité interprofessionnelle tout en étant pleinement adapté aux spécificités des conditions d'emploi dans le secteur du spectacle vivant est un exercice d'une grande complexité qui nécessite de longues mises au point techniques et des négociations délicates. Un dialogue nouveau s'est instauré entre l'État et les partenaires sociaux sur l'avenir du système d'indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle. Dans ce cadre, et pour donner aux partenaires sociaux le temps de conduire les négociations nécessaires dans les meilleures conditions, le Gouvernement a pris l'initiative de mesures d'urgence. C'est ainsi que M. Michel Lagrave, conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, ancien directeur de la sécurité sociale, a été chargé de définir les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement d'un fonds spécifique pour faire face à titre provisoire aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les salariés intermittents exclus de l'indemnisation d'assurance chômage par l'application des règles entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Les partenaires sociaux et les collectivités territoriales seront étroitement associés à la mise en place de ce fonds. Pour sa part, l'État y contribuera à hauteur de 20 MEUR. Pour aider les partenaires sociaux à mieux délimiter le champ des bénéficiaires des annexes VIII et X, M. Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, a été chargé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux des secteurs concernés et de proposer, avant le 15 juin, une nouvelle définition du champ des annexes VIII et X. Pour lutter contre les abus qui menacent la pérennité même du système spécifique d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, le Gouvernement accélère la sortie des textes permettant le croisement des fichiers entre les organismes sociaux prévue par l'article L. 351-21 du code du travail. Un décret du 7 mai 2004 permet désormais le recoupement des déclarations des employeurs et celles des salariés. Les contrôles, déjà beaucoup plus nombreux depuis quelques mois, seront ainsi également plus efficaces. Il a par ailleurs été décidé de subordonner tous les financements publics, ceux de l'État, comme ceux des collectivités territoriales, à la régularité des conditions d'emploi et de recours à l'intermittence. La mise en place de ce dispositif devra être achevée avant la fin de l'année 2004. Dans le secteur audiovisuel et cinématographique, il a été décidé de mettre en oeuvre les mesures qui permettront de développer la production en France. La mesure récemment adoptée par le Parlement, relative au crédit d'impôt cinéma, sera étendue au secteur audiovisuel, sous réserve qu'elle permette d'y développer la stabilité de l'emploi et de maîtriser les délocalisations. Dans cet esprit, les collectivités territoriales, comme le Gouvernement l'a proposé, doivent pouvoir à leur initiative exonérer de la taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Les régions sont encouragées à mettre en place les fonds régionaux d'aide au cinéma et à l'audiovisuel auxquels l'État contribuera à leurs côtés. Le Centre national de la cinématographie a prévu d'apporter, dès 2005, le même soutien à ces fonds pour l'audiovisuel que pour le cinéma. Dans le secteur du spectacle vivant, M. Jérôme Bouet, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, a été chargé d'engager sans délai la concertation avec les partenaires sociaux du secteur sur les grandes lignes d'un plan en faveur du spectacle vivant, représentant un engagement financier de 30 MEUR de la part de l'État, que les collectivités territoriales pourront, si elles le souhaitent, conforter et amplifier. Ce plan comporte un important volet spécifique à l'emploi. Par ailleurs les partenaires sociaux ont été invités à apporter rapidement les correctifs les plus urgents à l'accord de juin 2003. C'est ainsi que par exemple sur la situation des personnes en congé de maternité, l'Unedic a prévu de préciser par circulaire que ce congé sera assimilable à du travail effectif pour 2004 et 2005. S'agissant de l'entrée des jeunes dans les métiers du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, actuellement peu structurée, peu accompagnée, les partenaires sociaux ont été invités à conclure avant la fin de l'année 2004, comme ils l'ont fait à l'unanimité au plan général, un accord sur la formation professionnelle des jeunes. Au terme de près d'une année de conflit, le pays a besoin de mieux comprendre les enjeux de l'emploi culturel en France et d'en débattre largement, dans la mesure où il s'agit de la dimension sociale de « l'exception culturelle », à laquelle nous sommes tous attachés. Un débat national sur les perspectives de l'emploi culturel en France et sur l'exercice concret des différentes professions, dans leur diversité et dans leur spécificité sera organisé. Il mobilisera les partenaires sociaux, les professionnels, artistes et techniciens, les élus, mais aussi le public, qui doit pouvoir exprimer ses attentes et ses avis. Cette consultation fournira les bases d'un débat d'orientation au Parlement envisagé pour l'automne. Il est en effet nécessaire que, lorsque les partenaires sociaux négocient sur les dispositifs de solidarité et de protection contre les risques qui relèvent de leur responsabilité, ils soient éclairés sur les enjeux et les attentes de la nation dans les secteurs d'activité considérés. Ils doivent savoir aussi qu'à leurs côtés, le Gouvernement et la représentation nationale, les collectivités territoriales, sont prêts à leur apporter leur soutien et à assumer la part de responsabilité qui leur revient, au-delà de la nécessaire solidarité interprofessionnelle.