Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'application du non-retournement des prairies permanentes. Suite à l'accord de Luxembourg du 29 septembre 2003, les quinze États de l'Union européenne ont introduit la notion de non-retournement des prairies permanentes dans la partie « conditionnalité des aides ». Il semblerait ainsi interdit de retourner les parcelles déclarées en prairies permanentes (parcelle hors rotation de plus de cinq ans) en 2003 pour les cultiver même sans demander les aides, ce qui était possible les années précédentes. Les modalités d'application sur le non-retournement ne sont pas encore connues à ce jour, mais certains agriculteurs s'interrogent : quel sera le devenir des prairies permanentes lors d'arrêts d'élevage ? Le transfert d'éligibilité des prairies permanentes au sein d'une même exploitation sera-t-il rétabli ? Les exploitants ayant déjà retourné des prairies permanentes pourraient-ils être tenus de ressemer les prairies sous peine de ne pas percevoir l'intégralité des aides ? Par conséquent, il lui demande sa position sur ces diverses thématiques qui ne sont pas sans conséquences pour le monde agricole et rural.