Réponse publiée le 17 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a apporté une nette amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues en confiant cette mission au service public hospitalier. Ainsi, dans chaque établissement pénitentiaire, a été créée une unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), structure sanitaire rattachée au service hospitalier où les soins sont prodigués uniquement par des personnels sanitaires qualifiés (médecins, infirmiers...). De plus, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit que « les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier du même accès aux soins que celui offert à la population générale tout en respectant les règles de sécurité liées à leur condition de détenus ». Cette loi a ainsi prévu de favoriser l'accès des personnes détenues aux soins médicaux et psychologiques. Des difficultés ponctuelles peuvent apparaître dans certaines unités de consultations et de soins ambulatoires, liées à une insuffisance de personnels médicaux et non médicaux. Afin de remédier à ces situations, le ministère de la santé et le ministère de la justice ont décidé de réactualiser les instructions données à leurs services dans le guide méthodologique annexé à la circulaire n° 45 DH/DGS/DSS/DAP du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale. Ce nouveau guide devrait en principe être publié au cours du second semestre 2004. Il offrira aux personnels hospitaliers et pénitentiaires un cadre actualisé permettant d'améliorer l'accès aux soins des personnes détenues. Un progrès considérable a également été fait dans l'amélioration des conditions d'hospitalisation des personnes détenues. avec la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). L'arrêté interministériel du 24 août 2000 prévoit que les hospitalisations somatiques programmées de plus de quarante-huit  heures seront réalisées dans une des huit UHSI implantées au sein de centres hospitaliers universitaires. Le programme de construction a débuté en 2003 et s'achèvera au début de l'année 2008. L'ouverture de la première UHSI a eu lieu à Nancy le 16 février 2004, en présence du garde des sceaux. Ce nouveau dispositif permet de : renforcer l'accès aux soins des personnes détenues ; développer la qualité des soins dispensés ; renforcer la sécurité lors des soins hospitaliers dispensés aux personnes détenues ; optimiser la gestion des personnels affectés à leur escorte et à leur garde en milieu hospitalier. Les hospitalisations somatiques d'urgence et de très courte durée sont réalisées dans les hôpitaux de proximité au sein de chambres sécurisées. Le comité interministériel compétent a arrêté la liste des chambres à créer et de celles à mettre aux normes. L'administration pénitentiaire finance les travaux de sécurisation de ces chambres. La réalisation de ce programme se poursuivra de 2004 à 2006, en fonction des propres programmations des hôpitaux. En matière d'hospitalisation psychiatrique, la loi de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissement de santé l'ensemble des hospitalisations des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques hospitalisation avec consentement, hospitalisation d'office, hospitalisation sur la demande d'un tiers. Cet élargissement des critères d'hospitalisation va constituer une amélioration notable de l'accès à l'offre de soins. S'agissant de la prise en charge sanitaire des personnes détenues souffrant de troubles mentaux mais ne nécessitant pas d'hospitalisation, elle se poursuivra selon le dispositif suivant : les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans 26 établissements pénitentiaires n'assurant plus d'hospitalisation complète, leur activité sera recentrée sur l'offre de soins ambulatoires. Dans l'attente de l'ouverture des UHSA, ils continuent d'accueillir en hospitalisation consentie les personnes détenues souffrant de troubles mentaux ; dans les établissements pénitentiaires n'accueillant pas un SMPR, les secteurs de psychiatrie de rattachement poursuivront leur mission actuelle.